Intervention de Maryse Carrère

Lors de ses auditions, notre rapporteur a constaté la difficulté de soumettre les hauts fonctionnaires à des exigences particulières en matière de lutte contre les conflits d’intérêts, en raison de l’absence de définition légale de cette catégorie de fonctionnaires. Il existe une appellation officieuse, la « catégorie A+ », qui est actuellement utilisée pour désigner les fonctionnaires de catégorie A bénéficiant de traitements supérieurs à la moyenne de la catégorie, en raison de leurs fonctions supérieures dans la hiérarchie administrative. D’autres interlocuteurs de la rapporteur ont également évoqué l’appellation « G16 », pour « 16 grands corps », mais cette appellation aussi semble davantage reposer sur des critères honorifiques.

Sur un tout autre sujet, a récemment été évoquée la revendication des gardiens de prison d’être considérés comme des agents de catégorie B.

On constate donc bien que, en raison du gel du point d’indice et des diverses revendications qui en découlent, les frontières des catégories classiques sont remises en cause.

Dans ces conditions, dans le cadre d’un travail global de réflexion sur la rémunération des agents publics, la création d’une nouvelle catégorie, supérieure à la catégorie A, pourrait être envisagée, rassemblant les corps destinés à exercer des fonctions d’encadrement supérieur. Il s’agit d’une revendication des hauts fonctionnaires, qui pourrait également être utile pour renforcer la prévention des conflits d’intérêts les concernant.

C’est pourquoi un rapport du Gouvernement pourrait nous éclairer en la matière ; c’est ce que nous demandons au travers de cet amendement.