Intervention de Olivier Dussopt

L’avis du Gouvernement est, de la même manière, défavorable, pour deux raisons.

La première est qu’il n’existe pas de définition statutaire de la catégorie A+ ; c’est une appellation qui concerne essentiellement les corps représentés au sein du G16, que vous avez évoqué il y a un instant, c’est-à-dire l’association des syndicats ou d’associations représentant les hauts fonctionnaires ou les corps recrutant à la sortie de l’ENA ou de Polytechnique. La première raison qui nous amène à nous opposer à la production de ce rapport est donc l’absence de base statutaire.

La seconde raison tient à l’objet de la proposition de loi que vous nous proposez et que vous défendez, laquelle traite des obligations déontologiques spécifiques aux emplois supérieurs de l’administration, à savoir, depuis 2013, les emplois à la décision du Gouvernement et, depuis la loi de 2016, les emplois dont le niveau hiérarchique et la nature des fonctions le justifient. Ces emplois sont tous soumis à des obligations déclaratives – déclarations d’intérêts, de situation patrimoniale, voire, pour certains emplois, des mandats de gestion –, sans que leur appartenance ou non à ce qu’on appelle « la catégorie A+ » ait d’incidence sur la situation. Finalement, l’entrée par le prisme de la catégorie A+ ne suffit pas à atteindre votre objectif en matière de déontologie pour les postes de hauts fonctionnaires.