Intervention de Olivier Dussopt

L’avis est défavorable, pour des raisons identiques à celles qui ont été évoquées par Mme la rapporteur et pour d’autres raisons, que je vais présenter.

D’abord, l’adoption de cet amendement ferait obstacle, selon nous, à la mobilité des carrières entre l’emploi public et l’emploi privé, puisque cette disposition priverait tout fonctionnaire de la possibilité d’exercer une mobilité dans le secteur privé tant que son engagement de servir n’est pas satisfait. Or cet engagement peut être satisfait nonobstant une mobilité dans le secteur privé ; c’est ce que l’on constate dans la plupart des cas.

Il faut aussi souligner que le décret du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l’État souhaitant exercer une activité dans le secteur privé prévoit que, lorsque l’engagement de servir n’a pas été intégralement réalisé, la durée de la disponibilité pour convenance personnelle, c’est-à-dire pour exercer des activités dans le secteur privé, est fixée à trois ans renouvelables seulement une fois pour une durée d’un an, et que le bénéfice d’une nouvelle disponibilité de ce type est subordonné à l’accomplissement de l’intégralité de la période d’engagement de servir.

Enfin, du point de vue rédactionnel, la notion de frais de scolarité, à la différence de celle de coûts de scolarité, n’est applicable qu’aux écoles de service public qui accueillent également des élèves non fonctionnaires, redevables de ces frais ; dans le cas des écoles n’ayant que des élèves fonctionnaires, il n’y a pas de frais de scolarité.