Intervention de Maryse Carrère

Cet amendement a déjà été adopté par la Haute Assemblée lors de l’examen, en juillet dernier, de la loi sur la confiance dans l’action publique. À l’époque, la commission des lois l’avait gratifié d’un avis favorable, chose exceptionnelle pour une demande de rapport. Cette disposition n’avait pas été vaine, puisque, en quelque sorte, elle avait conduit les députés Fabien Matras et Olivier Marleix à mettre en place une mission d’information, qui a donné les résultats que l’on sait.

Nous ne comprenons donc pas l’évolution de la commission sur ce point, de même que sur les amendements n° 13, 14 et 15, qui sont en réalité les amendements de M. Jacques Genest que le Sénat avait également adoptés l’été dernier avec l’assentiment de la commission.