Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 22 février 2018 à 14h30
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Article 2, amendement 3
David Assouline, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le III de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « L’autorité dont le fonctionnaire relève dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine saisit à titre préalable la commission sans délai après avoir été informée de la demande de détachement ou de mise en disponibilité afin… (le reste sans changement) » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « le fonctionnaire ou » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le fonctionnaire exerce l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionnés au I de l’article 25 quinquies de la présente loi, le président de la commission saisit obligatoirement la commission dans les mêmes délais. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
