Intervention de Maryse Carrère

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du III de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, qui décrit la procédure de saisine de la commission de déontologie, ainsi qu’à contraindre les hauts fonctionnaires soumis à une déclaration de patrimoine auprès de la HATVP de faire l’objet d’un contrôle renforcé de déontologie par la Commission de déontologie.

Actuellement, la saisine est confiée concurremment au fonctionnaire ou à son autorité hiérarchique, puis, en dernier recours, par voie d’autosaisine, au président de la commission de déontologie lui-même.

La multiplication des saisines possibles est de nature à introduire de la confusion et à dédouaner chaque partie de la responsabilité de saisir la commission de déontologie, alors que c’est obligatoire. Afin qu’elle soit mieux appliquée dans la pratique, et pour clarifier les dispositions existantes, il est donc proposé de faire porter la responsabilité de la saisine de la commission de déontologie à l’autorité hiérarchique uniquement.

En outre, il est proposé d’introduire une gradation, en ajoutant que les départs des hauts fonctionnaires déjà soumis à l’obligation de transmission de la déclaration de patrimoine à la Haute Autorité vers le secteur privé font l’objet d’une autosaisine de la commission de déontologie. Il s’agit d’introduire de la subtilité dans le dispositif créé par la loi de déontologie, afin que les contrôles portent prioritairement sur les personnes dont les fonctions sont les plus sensibles.

En effet, à l’heure actuelle, la commission de déontologie contrôle indistinctement les départs des agents publics, quel que soit leur niveau de responsabilité. Pourtant, comme le disait récemment le député Olivier Marleix lors d’une interview, les hauts fonctionnaires ont été délibérément mis de côté. Or c’est autour d’eux que se concentrent les conflits d’intérêts les plus dangereux.