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Intervention de David Assouline
Réunion du 22 février 2018 à 14h30
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Article 2, amendement 4
David Assouline, président :L’amendement n° 4, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le III de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « L’autorité dont le fonctionnaire relève dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine saisit à titre préalable la commission sans délai après avoir été informée de la demande de détachement ou de mise en disponibilité afin… (le reste sans changement) » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le fonctionnaire ou » sont supprimés.
La parole est à M. Stéphane Artano.
