Intervention de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement a un triple objet.

Il s’agit, d’abord, de proposer que la saisine préalable de la commission en cas de cessation définitive ou temporaire de ses fonctions par un fonctionnaire ne soit applicable qu’aux fonctionnaires occupant un emploi public nécessitant une déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP.

Il s’agit, ensuite, d’étendre de trois à cinq ans la durée contrôlée par la commission de déontologie, ce qui permettrait de mieux apprécier la compatibilité des fonctions.

Il s’agit, enfin, de s’assurer que, en cas de non-saisine de la commission par le fonctionnaire, le président de la commission puisse le faire s’agissant de certains emplois sensibles dans la haute fonction publique.

L’enjeu est d’établir une distinction entre les fonctionnaires qui ont vraiment occupé des responsabilités – ou qui s’en verront attribuer – dans l’élaboration de la loi et la construction de sa jurisprudence, et les autres. Ce que je veux dire, c’est qu’il faut bien distinguer les situations : entre un agent hospitalier qui décide d’ouvrir une pizzeria et le technocrate, auteur d’une partie du code général des impôts, qui offre ses services à une banque, ce n’est pas du tout la même chose !