Intervention de Josiane Costes

Sur les amendements n° 3 et 4, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Par le biais de l’amendement n° 18 rectifié sont proposées trois modifications majeures concernant les missions et les prérogatives de la commission de déontologie de la fonction publique. Trois modifications qui, toutes, posent des difficultés.

En premier lieu, pourquoi restreindre le champ de la saisine de la commission à la cessation temporaire ou définitive des fonctions des seuls fonctionnaires soumis à des obligations déclaratives, alors que cette instance est aujourd’hui compétente pour l’ensemble des fonctionnaires ? Les conflits d’intérêts concernent non pas seulement les hauts fonctionnaires, mais bien l’ensemble des fonctionnaires, quels que soient leur catégorie, leur corps et leur grade.

En deuxième lieu, si l’extension de trois à cinq ans de la durée du contrôle assuré par la commission de déontologie peut sembler séduisante, il ne faudrait pas oublier de prendre en compte les moyens humains dont dispose celle-ci – son secrétariat est composé de cinq personnes – pour assumer une telle mesure. Cela rallongerait nécessairement les délais d’examen déjà critiqués pour leur longueur.

En troisième lieu, concernant la saisine de la commission par son président, là encore, pour qu’une telle disposition soit opérante, encore faut-il que le président soit informé ou dispose des moyens de l’être d’un changement d’affectation d’un fonctionnaire. L’actuel président de la commission, M. Roland Peylet, m’a indiqué ne pas être en mesure d’appliquer une telle saisine.

Aussi, je demande, au nom de la commission des lois, le retrait cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.