Intervention de Olivier Dussopt

S’agissant des amendements n° 3 et 4 présentés par Mme Carrère et M. Artano, je demande, au nom du Gouvernement, leur retrait. À défaut, l’avis serait défavorable pour les raisons suivantes.

L’état du droit oblige déjà tout fonctionnaire qui souhaite partir vers le secteur privé, que ce soit à titre temporaire ou définitif, à saisir préalablement son administration, laquelle doit, ensuite, obligatoirement saisir pour avis la commission de déontologie. Il est possible à l’agent de saisir directement la commission, mais cela représente dans la réalité moins de 10 % des saisines. Dans cette hypothèse, la commission en avertit systématiquement l’administration, afin de recueillir notamment son appréciation sur le projet professionnel de l’agent.

S’agissant du b de l’amendement présenté par Mme Carrère, les agents soumis à l’obligation de transmettre une déclaration de situation patrimoniale au titre du I de l’article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 entrent déjà dans le champ de la saisine obligatoire de la commission de déontologie. Cet amendement est donc satisfait.

J’en viens à l’amendement n° 18 rectifié, sur lequel j’émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par Mme la rapporteur. De plus, le deuxième point de l’amendement qui vise à étendre la durée sur laquelle porte le contrôle de la commission de déontologie nous semble de nature à faire obstacle à la fluidité des parcours professionnels des agents publics, quelle que soit leur catégorie. Or nous considérons que cette fluidité peut être un élément d’attractivité de la fonction publique.