Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 22 février 2018 à 14h30
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Article additionnel après l'article 2, amendement 5
David Assouline, président :L’amendement n° 5, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du troisième alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « peut faire l’objet de procédures disciplinaires » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une procédure disciplinaire ».
La parole est à M. Stéphane Artano.
