Intervention de Olivier Dussopt

Il est également défavorable. La disposition proposée par le biais de cet amendement conduirait à placer le chef de service, dont un agent ne respecterait pas l’avis de la commission, en situation de compétence liée pour ouvrir une procédure disciplinaire, avec un effet de déresponsabilisation pour lui-même et l’impossibilité d’apprécier l’intensité du manquement constaté au cas par cas, comme vient de le rappeler Mme la rapporteur.