Intervention de Jacques Bigot

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, cet amendement révèle clairement que nous n’avons pas une bonne appréhension de la déontologie.

La déontologie étant interne au corps, il revient à ce dernier de savoir s’il renvoie quelqu’un devant le conseil de discipline.

Si nous considérons qu’un regard extérieur s’impose, il faut trouver d’autres dispositions.

En cas de non-respect des règles déontologiques par des professions libérales soumises à un ordre, celui-ci peut se saisir, mais le procureur de la République peut également prendre une telle initiative.

Si nous voulons cette intervention extérieure, il faut prévoir la possibilité de saisine du conseil de discipline par une autorité indépendante. Sinon, le conseil de discipline fonctionne sur un mode exclusivement interne et la loi ne peut pas imposer d’engager la poursuite disciplinaire. L’initiative doit être réservée à un représentant du corps. Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cet amendement.