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Intervention de David Assouline
Réunion du 22 février 2018 à 14h30
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Article 3, amendement 19
David Assouline, président :L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le VII de l’article 25 octies de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « magistrat de l’ordre administratif » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Un magistrat membre des juridictions financières ou son suppléant, magistrat membre des juridictions financières ; »
3° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Trois personnalités qualifiées, dont deux au moins sont connues pour leurs travaux et leur expérience des problèmes posés par les conflits d’intérêts ou la prévention de la corruption. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
