Intervention de Josiane Costes

Pour éviter l’entre-soi évoqué par notre collègue, le conseiller d’État serait remplacé par un magistrat de l’ordre administratif. Au conseiller maître à la Cour des comptes succéderait un magistrat financier. Quant aux personnalités qualifiées, elles seraient choisies en fonction de leurs travaux sur les conflits d’intérêts.

Les auditions que j’ai menées pour préparer l’examen de cette proposition de loi n’ont nullement soulevé de difficultés particulières relatives à la composition de la commission de déontologie de la fonction publique.

En outre, les critères de choix des personnalités qualifiées me paraissent très vagues. On peut imaginer que le choix se porte en priorité sur des universitaires. Or si, aujourd’hui, une personnalité qualifiée sur les trois est choisie pour avoir exercé des fonctions dans le secteur privé, c’est justement parce qu’il est important de disposer de l’expertise d’une personne qui connaît le secteur privé de l’intérieur. C’est un aspect essentiel pour apprécier la compatibilité des fonctions entre secteur public et secteur privé.

Enfin, cet amendement est contraire à l’amendement n° 16 rectifié bis – nous l’examinerons ultérieurement et la commission y est favorable –, qui reprend la composition actuelle de la commission de déontologie de la fonction publique.

La commission des lois émet donc un avis défavorable.