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Intervention de David Assouline
Réunion du 22 février 2018 à 14h30
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Article 4, amendement 6
David Assouline, président :L’amendement n° 6, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
dans un organisme à but lucratif,
insérer les mots :
et avant tout changement de fonction intervenant au plus tard trois ans après sa réintégration,
La parole est à M. Stéphane Artano.
