Intervention de Josiane Costes

Cet amendement vise à étendre le contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique pour un fonctionnaire, qui, de retour dans le secteur public après une expérience dans le secteur privé, changerait d’affectation moins de trois ans après sa réintégration dans l’administration.

Cette proposition permettrait de contrôler d’éventuels abus du fonctionnaire, qui, pour échapper au contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique, occuperait un premier poste avec un avis de compatibilité de la commission avant d’effectuer une mobilité dans un délai assez court pour occuper un nouveau poste susceptible de soulever des questions de compatibilité.

Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.