L’amendement n° 10, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Sont soumis au présent III bis les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionnés à l’article 25 quinquies de la présente loi.
La parole est à Mme Maryse Carrère.