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Intervention de Maryse Carrère
Réunion du 22 février 2018 à 14h30
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Article 4
Maryse Carrère :Il s’agit d’un amendement de repli visant un périmètre plus restreint sur la base du décret en Conseil d’État pris en application de l’article 25 quinquies de la loi de 1983 après sa modification par la loi relative à la déontologie.
