Intervention de Josiane Costes

Le 1° de l’amendement n° 20 rectifié pose le principe général selon lequel le fonctionnaire revenant du secteur privé ne pourrait pas occuper de poste au sein du secteur public dans le même domaine d’activité que celui qu’il occupait dans le secteur privé.

Je rappelle à mon collègue que, sur mon initiative, la commission des lois a étendu le contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique au retour d’un fonctionnaire dans le secteur public après qu’il ait occupé des fonctions dans le secteur privé. Il reviendra dans ce cas à la commission d’apprécier la compatibilité entre les fonctions occupées dans le secteur privé avec celles que souhaiterait exercer le fonctionnaire à son retour dans le secteur public.

Il ne me semble donc pas pertinent de prévoir une interdiction générale de principe. Ce qui doit primer, ce sont les missions effectivement exercées par un fonctionnaire lors de son retour dans le secteur public et non le secteur d’activité !

Le 2° de l’amendement recouvre la même question que celle qui est abordée dans les amendements n° 7 et 10.

Je demande, au nom de la commission, le retrait de l’amendement n° 20 rectifié. Sinon, l’avis serait défavorable.

La commission est favorable à l’amendement n° 7, qui satisfait l’amendement n° 10, dont elle demande le retrait.