Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 22 février 2018 à 14h30
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Article 4, amendement 20

Olivier Dussopt :

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 20 rectifié pour les raisons qui viennent d’être exposées par Mme la rapporteur.

S’agissant des amendements n° 7 et 10, le Gouvernement considère que le décret du 28 décembre 2016, lequel fixe la liste des emplois donnant lieu obligatoirement à une déclaration d’intérêts, est un dispositif suffisant afin de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts pour les futurs occupants ou titulaires de postes.

Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements. Sinon, l’avis serait défavorable.

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