Intervention de Jacques Bigot

Si je comprends parfaitement votre volonté, madame la rapporteur, qu’il soit procédé à un contrôle au moment du retour, je veux souligner qu’il peut paraître dangereux. Il revient en priorité aux gens qui vont nommer le haut fonctionnaire dans le poste qu’il souhaite réintégrer de vérifier la compatibilité.

La saisine obligatoire de la commission de déontologie peut poser un problème ultérieurement. Imaginez que la personne considérée soit poursuivie par un procureur de la République pour l’infraction prévue par le code pénal et visée dans le présent article. Ce haut fonctionnaire pourra dire qu’il a interrogé la commission de déontologie, laquelle a donné son avis et considéré qu’il n’y avait pas de problème. Cela ouvrira un débat. Un de plus, après tout, pourquoi pas ?

Cela prouve bien qu’en allant un peu trop vite sur ce texte nous n’en mesurons pas complètement pas les conséquences.

Favorable à ce qu’il y ait ce type de contrôle, j’incite néanmoins à faire très attention : c’est à l’administration qui renomme le fonctionnaire qu’il appartient de procéder aux vérifications. Pour moi, toute l’erreur du texte, c’est de renvoyer cela à la commission de déontologie !