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Intervention de David Assouline
Réunion du 22 février 2018 à 14h30
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Article 4 bis, amendement 21
David Assouline, président :L’amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° Le mot : « peut » est supprimé ;
2° Le mot : « rendre » est remplacé par le mot : « rend ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
