Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 22 février 2018 à 14h30
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Article 4 bis

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Cet amendement vise simplement à rendre publics tous les avis d’incompatibilité et de compatibilité assortis de réserves de la commission de déontologie.

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