Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car il considère qu’il n’est pas conforme à l’état du droit en vigueur concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. De plus, il emporterait, du fait d’une imprécision dans la rédaction, un risque d’incompétence négative du législateur.

Sur le fond, la commission de déontologie rend déjà public un rapport annuel dans lequel elle analyse les avis rendus en respectant le secret de la vie privée des agents concernés.

L’honnêteté me commande de dire que, sur un plan général, le Gouvernement n’approuve pas l’article 4 bis dans sa rédaction issue des travaux de la commission, car certaines de ses dispositions comportent un risque en matière de respect de la vie privée. Selon nous, sa rédaction ne correspond pas à l’exposé des motifs de l’amendement, lequel vise à ce que les administrations soient informées des décisions rendues par la commission, ce qui est déjà le cas pour tous les agents qui saisissent la commission de déontologie, et non pas à une publication intégrale des avis.