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Intervention de David Assouline
Réunion du 22 février 2018 à 14h30
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Article 4 bis, amendement 8
David Assouline, président :L’amendement n° 8, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
selon les modalités fixées par la commission
par les mots :
, après anonymisation, sous réserve de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration
La parole est à Mme Maryse Carrère.
