Intervention de Olivier Dussopt

L’anonymisation ne concernerait que le patronyme de l’agent visé, ainsi que, le cas échéant, le nom de l’entreprise qui souhaite procéder à son recrutement. La publication descriptive, exhaustive et précise des fonctions exercées par l’agent est de nature à permettre aisément son identification. Mais tout cela risque de méconnaître le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et protégé par la Constitution.

En cohérence avec l’appréciation très réservée que le Gouvernement porte sur l’article 4 bis, je ne peux qu’émettre un avis très défavorable sur cet amendement !