Intervention de Maryse Carrère

Cet amendement vise à transférer les compétences de la commission de déontologie de la fonction publique à une commission spécialisée de la HATVP spécialement créée sur la base de l’amendement de Mme Di Folco que le Sénat a déjà adopté.

Il est enrichi de la publicité des avis de la commission, du contrôle du personnel des autorités administratives indépendantes, les AAI, des autorités publiques indépendantes, les API, et de la faculté accordée à cette commission d’assurer un contrôle pour la réintégration des agents, ce qui est également conforme aux préconisations du rapport Matras-Marleix.

Cette fusion est justifiée par les compétences concurrentes qu’exercent aujourd’hui la HATVP et la commission de déontologie en matière de lutte contre les conflits d’intérêts, la HATVP étant chargée du contrôle des déclarations de patrimoine de certains hauts fonctionnaires. Cette fusion est bien sûr perfectible. La composition de la commission spécialisée pourrait être revue si cette proposition de loi poursuivait son chemin législatif.

Il s’agissait pour nous de parvenir à un compromis qui puisse servir de base pour la discussion entre le Sénat et l’Assemblée nationale.