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Intervention de David Assouline
Réunion du 22 février 2018 à 14h30
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Articles additionnels après l'article 5, amendement 28
David Assouline, président :Le sous-amendement n° 28, présenté par M. Artano, est ainsi libellé :
Amendement n° 16 rectifié bis, alinéa 28, première phrase
Après le mot :
lucratif,
insérer les mots :
et avant tout changement de fonction intervenant au plus tard trois ans après sa réintégration,
La parole est à M. Stéphane Artano.
