Intervention de Josiane Costes

Ces deux sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission des lois en raison de leur dépôt tardif.

Cela dit, l’amendement n° 6 ayant été adopté avec un avis de sagesse de la commission, je donne à titre personnel, par cohérence, un avis favorable sur le sous-amendement n° 28, qui le reprend.

L’amendement n° 7 ayant été lui aussi adopté, avec un avis favorable de la commission, j’émets donc, toujours par cohérence, un avis favorable sur le sous-amendement n° 29, qui le reprend.

Quant à l’amendement n° 16 rectifié bis, la commission lui est favorable.