Intervention de Olivier Dussopt

La proposition que font les auteurs de l’amendement n° 16 rectifié bis suscite à tout le moins deux réserves.

D’abord, ce débat nous permet de rappeler qu’il existe une réelle différence de missions entre, d’une part, la commission de déontologie, qui allie une expertise globale sur les questions de déontologie de l’ensemble des agents publics quant à l’examen des situations individuelles de ceux d’entre eux qui partent dans le secteur privé concurrentiel et, d’autre part, la Haute Autorité, qui contrôle l’exemplarité et, notamment, l’absence de conflits d’intérêts et l’intégrité financière de ceux qui, agents publics ou non, occupent des emplois ayant un lien de proximité forte avec l’autorité politique.

Par ailleurs – seconde réserve –, pour celles de leurs compétences qui appellent une coordination, la commission de déontologie et la Haute Autorité ont déjà conclu un protocole, à l’automne 2017, en vue de formaliser les échanges d’informations sur les agents qui relèveraient successivement de l’une et de l’autre.

Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable ; par cohérence, son avis sur les deux sous-amendements l’est aussi.