Intervention de Dany Wattebled

Cet amendement vise à clarifier le positionnement institutionnel de la commission de déontologie, qui est pour l’heure placée auprès du Premier ministre. L’exigence d’indépendance inhérente à ses travaux et le fait que la HATVP est devenue, en 2013, une autorité administrative indépendante plaident pour ce changement de statut.

Cet amendement tend donc à ériger la commission de déontologie de la fonction publique en autorité administrative indépendante. Cette transformation sera un premier pas vers sa fusion avec la Haute Autorité. Cette fusion, proposée dans des rapports récents, répondrait à un souci de clarification et de simplification du cadre déontologique dans la sphère publique.