Intervention de Josiane Costes

La commission a beaucoup discuté de l’article que cet amendement vise à rétablir.

La mise en disponibilité d’un fonctionnaire est toujours limitée dans le temps, quel qu’en soit le motif. Par exemple, la mise en disponibilité pour création d’entreprise est limitée à deux ans non renouvelables. Elle n’est en outre accordée que sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des trois années précédentes. Les autres cas de mise en disponibilité ne répondent pas aux mêmes critères de durée et de compatibilité.

Par conséquent, le principe posé par les auteurs du présent amendement – « nul ne peut se maintenir indéfiniment en disponibilité » – est déjà satisfait. En outre, la durée qu’ils proposent pour une mise en disponibilité permettant l’exercice d’une activité lucrative serait plus favorable que le droit en vigueur, ce qui semble contraire à leur volonté.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.