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Intervention de David Assouline
Réunion du 22 février 2018 à 14h30
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Articles additionnels après l'article 6, amendement 9
David Assouline, président :L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VI de l’article 25 octies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsqu’il occupait l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État, le fonctionnaire qui a fait l’objet d’un avis rendu au titre du 2° du V adresse annuellement, dans le délai cité au même 2° du V à la commission une attestation, signée de son employeur, démontrant qu’il respecte l’avis de la commission. »
La parole est à M. Stéphane Artano.
