Intervention de Olivier Dussopt

Il me faut d’abord rappeler que, conformément à l’article 35 du décret du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et à la commission de déontologie, l’avis de ladite commission et la décision de l’administration sont transmis à l’entreprise ou à l’organisme qui accueille l’agent concerné. L’entreprise est donc déjà en mesure de savoir si le fonctionnaire qui la rejoint a ou non respecté l’avis de la commission.

Par ailleurs, cet amendement tend à faire peser sur les entreprises le suivi du respect des obligations déontologiques émises par la commission de déontologie, ce qui ne nous paraît pas souhaitable. Cette charge administrative supplémentaire serait d’ailleurs de nature à les dissuader de recruter des agents publics et, par voie de conséquence, à faire obstacle à la mobilité des carrières entre secteurs public et privé telle que souhaitée par le Gouvernement. C’est à l’administration d’origine ou à l’agent lui-même de s’assurer du respect des obligations déontologiques, sous peine, pour l’agent concerné, de sanctions disciplinaires ou pénales.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.