Intervention de Josiane Costes

Les auteurs de cet amendement proposent de s’inspirer des incompatibilités parlementaires, afin d’interdire à un fonctionnaire ou à un agent public d’exercer une activité de conseil. Le cumul d’activité est pourtant déjà soumis au contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique, en application du II de l’article 25 octies et du III de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983. Il n’est donc pas indispensable de prévoir une interdiction générale et absolue.

Je vous demande par conséquent, mon cher collègue, de retirer votre amendement ; à défaut, il recevra un avis défavorable de la commission des lois.