Intervention de Olivier Dussopt

Comme l’a rappelé Mme la rapporteur, tous les agents publics sont concernés par l’application des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 27 janvier 2017. Interdire spécifiquement le cumul d’activités pour les fonctionnaires des grands corps reviendrait à créer une situation juridiquement fragile au regard du principe d’égalité.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.