Intervention de Josiane Costes

Un ancien fonctionnaire qui souhaiterait créer un cabinet de conseil après avoir démissionné de la fonction publique doit d’ores et déjà saisir la commission de déontologie de la fonction publique, qui doit statuer sur la compatibilité des nouvelles fonctions qui seraient exercées dans le secteur privé avec celles qui l’ont été dans le secteur public.

Aussi, après y avoir de nouveau réfléchi et en avoir débattu, la commission a-t-elle finalement jugé préférable de s’en tenir pour le moment aux règles actuelles, plutôt que de substituer au contrôle exercé par la commission de déontologie une interdiction totale. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui renforce encore davantage ce contrôle.

Plutôt que de prévoir une interdiction générale, laissons à ces dispositifs de contrôle le temps de produire leurs effets. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.