Intervention de Maryse Carrère

Cet amendement vise à interdire aux anciens fonctionnaires ou agents publics en disponibilité ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique dans un même secteur d’activité, pendant un délai de trois ans.

Un amendement identique, déposé par M. Genest, avait là aussi été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi pour la confiance dans la vie politique.