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Intervention de David Assouline
Réunion du 22 février 2018 à 14h30
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Articles additionnels après l'article 7, amendement 15
David Assouline, président :L’amendement n° 15, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 9° de l’article 18–5 de la loi n° 2013–907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont il aurait été le fonctionnaire ou l’agent public dans les trois dernières années. »
La parole est à M. Stéphane Artano.
