Intervention de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement vise à reprendre une disposition que le Sénat a adoptée par deux fois à l’unanimité.

Nous l’avons déposé sur ce texte parce que nous nous émouvons du sort réservé aux élus locaux accusés ou inculpés de prise illégale d’intérêts. La définition pénale de ce délit repose sur l’expression « intérêt quelconque », si bien que ces élus se retrouvent inquiétés dans des situations absolument invraisemblables. Si nous avions un peu plus de temps, je vous donnerais des exemples tout à fait ubuesques.

Dès lors, au vu des précautions qui sont prises pour ne pas perturber les gens qui risquent de se trouver dans des situations de conflit d’intérêts, nous pourrions également faire profiter de telles précautions les élus locaux qui se voient reprocher des prises illégales d’intérêts parfaitement fictives.

Il s’agirait simplement de remplacer dans le code pénal la mention actuelle de l’intérêt « quelconque » par celle d’un intérêt « personnel distinct de l’intérêt général ». Évidemment, cela exclurait notamment tout problème personnel. Au moins, ce serait plus clair. Cela fait deux fois que le Sénat adopte une telle disposition sans que l’Assemblée nationale ait donné suite. Je m’étonne de cette dualité de traitement.