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Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 22 février 2018 à 14h30
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Articles additionnels après l'article 7
Olivier Dussopt :
L’avis du Gouvernement est défavorable.
En effet, nous considérons que la présente proposition de loi, malgré les réserves que nous avons formulées à son encontre, traite de la situation des fonctionnaires et des hauts fonctionnaires, et non pas de la situation des élus. Il ne nous semble donc pas opportun qu’une telle disposition puisse être examinée – j’allais dire pire, mais je retire le mot par avance – et moins encore qu’elle soit adoptée.
