Intervention de Loïc Hervé

Je rejoins complètement la position de M. le président de la commission des lois, et je remercie Pierre-Yves Collombat d’avoir déposé cet amendement ; je crois que ce sera la troisième fois que nous adopterons une telle disposition, car je ne doute pas de son succès.

Je tiens à vous dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’on peut distinguer deux choses : la réflexion globale sur le statut des élus locaux, réflexion qui a été engagée ces derniers jours par le Sénat, notamment par sa délégation aux collectivités territoriales, et qui est suivie de près par la commission des lois – il s’agit d’une question de fond – et l’amendement, présenté par M. Collombat, qui vise à répondre à une question urgente. Partout dans notre pays, la jurisprudence pénale, se fondant sur le droit positif actuel, a conduit à la condamnation d’élus locaux ; c’est extrêmement fâcheux pour leurs collectivités.

Pierre-Yves Collombat nous a fait grâce d’exemples ; pour ma part, je vais vous en donner un. Les faits ne se sont pas produits dans mon département. Le maire d’une commune rurale, avocat de son état, avait assuré la défense de sa collectivité ; il a été condamné pour prise illégale d’intérêts au motif de la réputation qu’il aurait pu potentiellement tirer de sa défense de la commune dans cette affaire. C’est quand même le rôle d’un maire que de défendre sa commune ! Il a été habilité par le conseil pour le faire, il n’en a évidemment tiré aucune rémunération et il a même fait faire des économies à cette petite commune rurale ; or il a été condamné pour prise illégale d’intérêts au titre de la fama, comme on dit en latin, c’est-à-dire de la réputation qu’il aurait pu tirer de cette affaire.