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Intervention de David Assouline
Réunion du 22 février 2018 à 14h30
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Articles additionnels après l'article 7
David Assouline, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.
Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
