Intervention de Françoise Laborde

Selon le rapport de la commission, « le champ des infractions retenues pour l’application de ces dispositions apparaît d’inégale gravité, contrairement à celui des infractions terroristes dont les auteurs font l’objet d’un régime dérogatoire d’exécution des peines. »

Tout est question, en effet, d’appréciation de la gravité des infractions. Même si je ne mets pas sur le même plan terrorisme et violences conjugales, l’ampleur dans notre pays du fléau que nous évoquons est telle qu’on peut le considérer comme étant d’une extrême gravité.

Notre responsabilité face aux victimes est collective. Permettez-moi de vous rappeler le contexte global en quelques chiffres. Ces dix dernières années, le bilan des violences au sein des couples en France est toujours aussi implacable. Dans un rapport récent, la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes rappelait que, entre 2006 et 2016, 1 200 femmes sont mortes sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire intime. Cela représente un meurtre sur quatre commis en France.

Les violences au sein du couple restent donc un fléau, une réalité cruelle, en dépit de la mobilisation des services publics et du renforcement du cadre législatif. Plus de 223 000 femmes sont encore victimes de violences conjugales chaque année.

Cette question devra être abordée dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice que vous viendrez nous présenter dans les prochains mois, madame la ministre. Parmi les cinq chantiers de la réforme, celui sur le sens et l’efficacité des peines a retenu toute mon attention, et ma proposition de loi y aura toute sa place, car elle en relève. Elle pourrait peut-être également trouver un écho favorable dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui sera prochainement soumis au Parlement.

À la veille d’une réforme judiciaire et d’une loi contre les violences sexistes et sexuelles, je comprends que ma proposition de loi ne satisfasse pas les juristes les plus émérites de notre assemblée. J’espère néanmoins, mes chers collègues, que mes arguments vous auront convaincus de la nécessité de faire évoluer ces questions, dans le véhicule législatif qui conviendra, et conformément à l’esprit de ma proposition de loi. Il s’agit de renforcer l’efficacité des peines alternatives, de la façon la plus adaptée possible aux spécificités des actes de violence envers les femmes, dans les situations d’emprise conjugale.

D’expérience, je sais qu’il peut être nécessaire de déposer une proposition de loi pour ouvrir un débat de société et faire bouger les lignes.