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Intervention de Hélène L'Hotelier
Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 14 février 2018 à 15h20
Audition du colonel bruno arviset secrétaire général et de représentants du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie cfmg
Hélène L'Hotelier :
Nous avons récemment obtenu quelques informations sur les propositions qui seraient retenues pour simplifier la procédure pénale. Ces orientations ne correspondent pas à nos attentes. Sur les 300 propositions faites par la gendarmerie au ministère de la justice, il n'en resterait qu'une trentaine.
