Intervention de Erick Verfaillie

Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 14 février 2018 à 15h20
Audition du colonel bruno arviset secrétaire général et de représentants du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie cfmg

Erick Verfaillie :

Non, bien sûr ! Nous proposons d'alléger le formalisme de la procédure. La présence de l'avocat est entrée dans les moeurs. Il est garant des droits de la personne en garde à vue. Auparavant, nous devions protéger le gardé à vue et garantir ses droits ; dorénavant cela relève du travail de l'avocat. Nous souhaitons alléger et fluidifier la procédure. Nous aimerions ne nous occuper que du fond de l'enquête.

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