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Intervention de René Danesi
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 7 février 2018 à 9h50
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale d'allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs — Examen du rapport et du texte de la commission
René Danesi, rapporteur :Le protocole ne prévoit pas de kilométrage précisant l'avancée autorisée au-dessus du territoire de l'autre Etat. Les missions transfrontalières résultent d'une coopération entre les forces de police et/ou douanières de la France et de l'Allemagne situées dans la zone frontalière. Il y a lieu de souligner que les centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) doivent être prévenus des opérations en cours avant le franchissement de la frontière. Il semble logique que les autorisations nécessaires soient données dans leur zone territoriale de compétence.
