Intervention de Bernard Cazeau

Merci de m'avoir confié cette présidence. J'espère que j'en serai digne.

Je voudrais d'abord vous rappeler les règles spécifiques qui s'appliquent au fonctionnement des commissions d'enquête. En premier lieu, nous sommes tenus à un délai impératif de six mois pour rendre nos travaux, soit à la fin du mois de juillet. Peut-être pourrions-nous présenter nos conclusions un peu plus tôt, à un moment plus propice que la période estivale.

Nous disposons de pouvoirs de contrôle renforcés. Aux termes de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, une commission d'enquête peut convoquer toute personne qu'elle juge bon d'entendre. Cette personne est alors tenue de déférer à la convocation. Les personnes entendues doivent prêter serment. L'auteur d'une déposition mensongère s'expose à des peines pouvant atteindre sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Le rapporteur dispose de pouvoirs propres : effectuer des contrôles sur pièces et sur place et se faire communiquer tout document de service non secret ou concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs. Il est possible que ce cas se posera dans le cadre de cette commission.

Les auditions sont en principe publiques, sauf si nous en décidons autrement. Elles peuvent toutefois se tenir à huis clos si la personne entendue le demande et si nous sommes d'accord. C'est à nous qu'il appartient de définir les modalités de la publicité de nos travaux. En revanche, tous les travaux non publics de la commission d'enquête sont soumis à la règle du secret, pour une durée maximale de trente ans. J'appelle donc chacun d'entre nous à la plus grande discrétion, en particulier au moment de la délibération sur les orientations du rapport. Le non-respect du secret est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. En outre, l'article 100 du Règlement du Sénat prévoit que tout membre d'une commission d'enquête qui ne respecte pas cette exigence pourra être exclu de la commission par décision du Sénat, et cette exclusion vaudra pour toute commission d'enquête sur la durée du mandat.

Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, le poste de rapporteur revient, s'il le demande, au groupe à l'origine de la commission d'enquête. Le groupe Union centriste a proposé le nom de Mme Sylvie Goy-Chavent.