Intervention de Olivier Dussopt

Madame la sénatrice Catherine Troendlé, vous souhaitez, compte tenu de l’augmentation programmée des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, applicables aux carburants, que les services d’incendie et de secours, les SDIS, puissent bénéficier d’une exonération de cette taxe pour leurs missions opérationnelles d’urgence étant donné le contexte budgétaire contraint qui est le leur.

Sans méconnaître la qualité exceptionnelle des interventions réalisées par les SDIS, dont les membres sont, pour la plupart, des volontaires – vous l’avez souligné à juste titre –, il n’est pas possible pour le Gouvernement de réserver une suite favorable à votre demande d’exonération.

Vous le savez, le droit européen encadre strictement les possibilités d’exonération de la taxe sur les carburants. Les services d’incendie et de secours ne font pas partie de la liste limitative des possibilités d’exonération arrêtée par le droit communautaire.

Par ailleurs, sur un autre plan, l’augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue par les lois de finances a pour objet d’affecter, par la hausse du prix des carburants, les consommations de l’ensemble des composantes de la société, y compris les forces armées, les forces de l’ordre, les services publics et les administrations.

Il ne serait donc pas conforme au droit communautaire de réserver une suite favorable à votre demande.

Le Gouvernement est engagé auprès des SDIS, auprès des sapeurs-pompiers, et le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a eu l’occasion, au cours des derniers mois, de prendre plusieurs initiatives pour, à la fois, faciliter leur vie, alléger les charges qui pèsent sur eux et participer au renouvellement du matériel – je pense notamment au matériel de lutte contre l’incendie, avec la commande récente de six Canadair.

Il y a un engagement fort, sans faille, du Gouvernement en faveur des SDIS, mais cet engagement ne peut pas aller à l’encontre du droit communautaire qui s’impose en matière d’exonération des taxes sur les carburants.